Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent selon l’activité concernée. Merci de vous référer à la section correspondant à la prestation ou au produit concerné.
- Conditions Générales de Vente – Tours Hydro
- Conditions Générales de Vente – Vérin et Maintenance Hydraulique (VMH)
- Conditions Générales de réparation – Tours Hydro
Conditions Générales de Vente – Tours Hydro
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux prestations proposées par la société Tours Hydro, hors prestations de réparation.
- Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations commerciales entre la société Tours Hydro et ses clients dans le cadre de la vente de produits et prestations liés à l’hydraulique, notamment flexibles, raccords, maintenance et réparation. - Commandes
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Tours Hydro se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime. Les commandes spéciales ou personnalisées sont confirmées par écrit. - Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande et exprimés en euros hors taxes (HT). Ils peuvent être modifiés sans préavis. Les frais de livraison, d’emballage et autres services sont facturés en sus sauf accord écrit contraire. - Conditions de paiement
Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit, les factures sont payables dans un délai de 30 jours nets à compter de leur date d’émission, pour tous les clients professionnels. Sauf sur demande particulière dûment acceptée par Tours Hydro, ce délai s’applique de manière systématique. Pour tout nouveau client, ainsi que pour toute commande spéciale (produit sur mesure, intervention technique hors catalogue, etc.), un acompte de 30 % du montant total TTC pourra être exigé à la commande. De plus, pour toute commande d’un montant supérieur à 3 000 € HT, un acompte obligatoire de 30 % sera demandé, quel que soit le client ou la nature de la commande. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit préalable. - Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tours Hydro s’engage à les respecter dans la mesure du possible mais ne pourra être tenue responsable des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits au client ou à son transporteur. - Garantie
Garantie commerciale
Sauf stipulation contraire, Tours Hydro accorde à ses clients une garantie commerciale de douze (12) mois à compter de la date de livraison des produits ou de l’achèvement de la prestation.
Cette garantie couvre uniquement les défauts de fabrication ou de matière affectant les produits livrés ou les éléments remplacés, dans le cadre d’une utilisation conforme à leur destination et aux prescriptions techniques fournies.
Limite de la garantie
La garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation, à la discrétion de Tours Hydro, des éléments reconnus défectueux.
Elle n’ouvre droit à aucune indemnisation au titre de dommages indirects, pertes d’exploitation, préjudice commercial ou autre.
Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas :
– L’usure normale des pièces (flexibles, joints, consommables, etc.)
– Les défauts résultant d’un montage incorrect par le client ou toute personne étrangère à la Société Tours Hydro, d’une utilisation non conforme par le client ou toute personne étrangère à la Société Tours Hydro, ou d’une modification non autorisée des produits par le client ou toute personne étrangère à la Société Tours Hydro
– Les dommages consécutifs à un entretien défaillant, une utilisation abusive, ou à un environnement inadéquat (pression, température, pollution, etc.)
– Les interventions réalisées par des tiers sans l’accord préalable écrit de Tours Hydro
Procédure de réclamation
Toute réclamation au titre de la garantie doit être formulée par écrit, dans un délai de huit (8) jours après la découverte du défaut, accompagnée des justificatifs (facture, photos, descriptif).
Le retour éventuel des produits ne peut se faire qu’avec l’accord préalable de Tours Hydro. Les frais de transport restent à la charge du client, sauf accord contraire. - Retours et rétractation
Pour les particuliers
Conformément à la réglementation en vigueur, les clients disposent d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits. Ce droit ne s’applique pas aux commandes personnalisées, produits sur mesure, ou toute prestation spécifiquement acceptée par le client.
Pour exercer ce droit, le client doit informer Tours Hydro par écrit dans le délai imparti et retourner les produits dans leur état d’origine, non utilisés, et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont exclusivement à la charge du client. Tours Hydro ne rembourse pas ces frais, sauf accord écrit contraire.
Les produits retournés incomplets, abîmés, ou manifestement utilisés ne seront pas repris.
Pour les clients professionnels
Sauf disposition expresse contraire convenue entre les parties, les produits livrés à des clients professionnels ne sont ni repris, ni échangés.
En cas de produit livré non conforme ou défectueux, le client doit notifier Tours Hydro par écrit dans un délai de 8 jours suivant la réception, avec preuves à l’appui. Toute réclamation acceptée pourra donner lieu à un échange ou une réparation à la discrétion
de Tours Hydro. Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine, non utilisés et complets. Les frais de retour sont à la charge exclusive du client, sauf accord préalable et écrit. En aucun cas, Tours Hydro ne sera tenu responsable des dommages indirects ou pertes liés à un retour ou un refus de prise en charge. - Sanctions et résiliation
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Tours Hydro pourra suspendre toute livraison en cours et/ou procéder à la résiliation de plein droit de la commande ou du contrat. De plus, le montant total des sommes dues deviendra immédiatement exigible, sans préjudice de toute indemnité pour pertes et dommages. - Responsabilité
La responsabilité de Tours Hydro est limitée au montant de la commande. Tours Hydro ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, ou préjudice commercial. - Propriété intellectuelle
Tous les éléments transmis dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de Tours Hydro, sauf accord contraire. - Loi applicable – Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions
Générales de Vente sera soumis au Tribunal de commerce de Tours, y compris en référé ou pour mesures conservatoires, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Conditions Générales de Vente – Vérin et Maintenance Hydraulique (VMH)
Applicables à compter du 1er janvier 2025, à l’exclusion de toute condition générale d’achat du client, sauf accord exprès, préalable et écrit de la société VMH.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux prestations proposées par la société VMH.
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre VÉRIN ET MAINTENANCE HYDRAULIQUE (VMH) et ses clients, professionnels ou particuliers, dans le cadre de la vente, fabrication, réparation ou maintenance de vérins hydrauliques, composants hydrauliques et systèmes associés. - Devis et commandes
Toute commande donne lieu à l’établissement d’un devis préalable. Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur émission. La commande est réputée ferme et définitive dès validation écrite (bon pour accord, bon de commande ou signature du devis) par le client.
VMH se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande d’un client présentant un risque de solvabilité ou en situation d’impayé. - Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation de la commande. Ils peuvent être révisés sans préavis en cas de variation du coût des matières premières ou des tarifs des fournisseurs. - Acompte
Toute commande d’un montant supérieur à 2 000 € HT donne lieu à la facturation d’un acompte de 30 %, payable à la commande, sauf conditions particulières convenues. Aucune fabrication ou mise en production ne sera engagée sans réception de l’acompte. - Livraison-Délais
Les délais de livraison ou d’intervention sont communiqués à titre indicatif. Un éventuel retard ne saurait donner lieu à pénalités, indemnités ou annulation de commande, sauf accord exprès préalable. La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des produits au client ou à son
transporteur. - Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception, nettes et sans escompte. Tout nouveau client devra régler à la livraison , par chèque ou carte bancaire.
En cas de retard de paiement, le client est redevable, de plein droit, sans relance préalable :
– d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,
– de pénalités de retard au taux BCE en vigueur, majoré de 10 points, conformément à l’article L441-10-II du Code de commerce.
VMH se réserve le droit de suspendre ou refuser toute commande en cas d’impayé ou de dépassement d’encours.
Aucune compensation ne peut être pratiquée sans accord écrit de VMH. - Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété de VMH jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au client dès la remise des produits. - Garantie
Les produits neufs ou remis à neuf fournis par VMH bénéficient d’une garantie contractuelle de 12 mois à compter de la date de livraison ou d’intervention.
La garantie couvre uniquement les défauts de fabrication ou de matière, dans des conditions
normales d’utilisation.
Sont exclus de la garantie :
- Les réparations partielles sur des composants existants (ex. : flexible réparé en partie),
- Les pièces d’usure normale,
- Les dommages causés par une mauvaise utilisation ou une modification par le client ou un tiers.
Tout produit reconnu défectueux sera, au choix de VMH, réparé ou remplacé, à l’exclusion de toute autre indemnité. La garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre, déplacement, ni les pertes d’exploitation.
- Droit de rétractation et retour
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un droit de rétractation de 14 jours (sauf exceptions légales – produits personnalisés, réparations urgentes à la demande, etc.). Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable de VMH. Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont intégralement à la charge du client, sauf erreur avérée de VMH. Les produits fabriqués sur mesure, personnalisés ou modifiés ne sont ni repris ni échangés. - Responsabilité
La responsabilité de VMH est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux. VMH ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels tels que pertes de production, pertes d’exploitation, ou préjudice commercial. - Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’opposition en contactant : agence@vmh37.fr - Attribution de juridiction
En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Tours, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Conditions Générales de réparation – Tours Hydro
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations de réparation et de maintenance proposées par la société Tours Hydro.
Applicables à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat dans les relations entre le client ou ses représentants et TOURS HYDRO, sauf conditions particulières signées par les deux parties.
ARTICLE 1 – DEVIS
Les devis établis et signés par le client constituent un engagement ferme sur les prix des pièces, fournitures et main-d’œuvre, sous réserve d’une variation de plus ou moins 10 % liée aux quantités effectivement utilisées pour la prestation programmée.
La validité d’un devis est de 30 jours calendaires.
Les frais de démontage, nettoyage ou toute opération préalable à l’établissement du devis, ainsi que le devis lui-même, sont facturables si la réparation n’est pas suivie d’une commande. Ces frais sont payables au comptant.
ARTICLE 2 – DÉLAI D’INTERVENTION
Les délais d’intervention indiqués par TOURS HYDRO sont donnés à titre strictement indicatif. Aucune indemnité ou pénalité ne pourra être réclamée en cas de retard.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’INTERVENTION SUR SITE
Le client ou son représentant doit mettre à disposition, dans la mesure du possible, un accès sécurisé et les moyens nécessaires à la bonne réalisation de l’intervention, notamment sur les chantiers.
TOURS HYDRO s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables, et à collaborer avec le client sur tout plan de prévention en vigueur (articles R 4512-6 et suivants du Code du Travail).
ARTICLE 4 – TARIFS
Les interventions sont facturées selon les tarifs TOURS HYDRO en vigueur au jour de l’intervention, disponibles sur http://www.tourshydro.fr, sauf conditions particulières préalablement validées.
Les demandes d’intervention peuvent être formulées par téléphone, email (depannage@tourshydro.fr) ou via tout support mobile utilisé par TOURS HYDRO. Les données ainsi enregistrées font foi entre les parties. Les tarifs sont modifiables sans préavis.
ARTICLE 5 – RÉCEPTION DES TRAVAUX ET GARANTIES
Le représentant du client présent sur site est invité à signer un bon d’intervention ou de livraison sur support papier ou numérique. Cette signature vaut acceptation de la prestation réalisée.
Sauf demande expresse et payante, TOURS HYDRO ne récupère pas les pièces usagées remplacées.
Les réparations sont garanties 12 mois à compter de la date d’intervention, uniquement pour :
– Les produits neufs remplacés : flexibles hydrauliques, raccords, pièces neuves,
– Les montages conformes aux recommandations d’usage.
Aucune garantie ne s’applique :
– Sur une réparation partielle d’un flexible existant,
– En cas de modification ou démontage postérieur par le client ou un tiers,
– En cas de mauvaise utilisation ou d’usure normale.
En cas de défaut constaté sous garantie, le client doit informer TOURS HYDRO dans les 48 heures par email ou courrier recommandé.
La garantie se limite à la remise en état ou au remplacement du matériel défectueux. TOURS HYDRO exclut toute responsabilité pour les pertes d’exploitation, pertes de production, manque à gagner ou tout préjudice indirect.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ LORS DES INTERVENTIONS SUR SITE
Lors des interventions réalisées par des véhicules utilitaires TOURS HYDRO, notamment sur chantier, le client s’engage à fournir, dans la mesure du possible, un accès adapté et des conditions minimales de sécurité.
TOURS HYDRO s’engage à intervenir dans le respect des règles de sécurité et à faire tout son possible pour exécuter les travaux dans des conditions professionnelles, même en cas de contraintes liées au terrain.
Toutefois, en cas de conditions de travail difficiles, non sécurisées ou non signalées, la responsabilité de TOURS HYDRO ne pourra être engagée.
En cas de dommage causé par le véhicule ou les matériels de TOURS HYDRO, la responsabilité de la société est strictement limitée aux garanties de son contrat d’assurance. Le client s’engage à signaler tout élément spécifique du site pouvant influencer l’intervention.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les pièces et fournitures incorporées au matériel réparé restent la propriété de TOURS HYDRO jusqu’à complet paiement.
Le client supporte les risques dès la fin de l’intervention et reste redevable du paiement, même en cas de disparition ou de dégradation, y compris par force majeure.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les règlements sont à effectuer par virement à réception de facture, sauf conditions particulières.
Pour tout nouveau client, le règlement est exigé à la fin du dépannage, par chèque ou carte bancaire, sous réserve que le technicien soit équipé d’un terminal.
Les interventions effectuées la nuit, le week-end ou les jours fériés sont payables au comptant avec majoration des tarifs en vigueur appliquée.
En cas de retard de paiement, seront appliqués :
– Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,
– Des pénalités de retard équivalentes au taux BCE majoré de 10 points (C. com. L441- 10-II).
Le non-paiement d’une facture peut entraîner un blocage de compte et la suspension des interventions futures.
Aucune compensation ne peut être pratiquée sans accord écrit préalable de TOURS HYDRO. Même en cas de prise en charge par un assureur, le client reste seul redevable du paiement.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
TOURS HYDRO s’engage à ne collecter et utiliser les données personnelles du client (et de ses représentants) que dans le cadre strict de la relation contractuelle. Aucune donnée ne sera cédée à des tiers sans consentement. Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits à tout moment en écrivant à : contact@tourshydro.fr
ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Tout litige relatif à une intervention, un devis ou une réparation relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tours, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Tours Hydro - VMH 